LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maitre Ndengue Thomas, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 septembre 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 juillet 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 555 alinéa 4 du Code civil, contrariété de motifs motifs dubitatifs — dénaturation des faits et documents de la cause — manque de base légale ;

Sur la première branche :

En ce que l'arrêt attaqué a invité les exposants à quitter à leurs frais les parcelles de terrain qu'ils occupent illégalement, alors que selon ce texte, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'avait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent ;

Mais attendu que l'existence de la bonne ou de la mauvaise foi est une question de fait qui relève du pouvoir. souverain d'appréciation du juge du fait et échappe au contrôle de la Cour Suprême, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction ;

Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le juge d'appel a, par des motifs suffisants et pertinents, caractérisé la mauvaise foi des occupants du terrain litigieux ;

D'où il suit qu'en la première branche, le moyen est irrecevable autant que non fondé ;