L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 février 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de l'Etat du Cameroun, déposé le 21 juin 1983 ;

Considérant que par déclaration faite au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 20 octobre 1982, Ekomo Eya'ane Edmond a régulièrement interjeté appel du jugement n°57/81-82 rendu le 30 septembre 1982 par ladite Chambre dans l'instance l'opposant à l'Etat du Cameroun, lequel jugement a décidé :

Article 1er : Le recours est recevable en la forme ;

Article 2 : Il n'est pas fondé - Il est par conséquent rejeté ;

Article 3 : Ekomo Eya'ane Edmond est condamné aux dépens ;

Considérant que par requête écrite en date du 22 septembre 1981, enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative le 24 suivant sous le n°912, Ekomo Eya'ane Edmond, Contrôleur des Douanes, introduisait un recours tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté n°002844/A/MFP/DR/SAC/DI du 5 avril 1981 par lequel le Ministre de la Fonction Publique lui infligeait la sanction d'abaissement de classe ;

Considérant qu'au soutien de son recours, Ekomo Eya'ane expose que l'enquête ayant établi les faits sur lesquels s'est fondé le Ministre aurait dû être effectuée par les «agents du service spécialisé des enquêtes douanières à la Direction des Douanes à Douala» et non par les fonctionnaires de Yaoundé qui ont pu être les investigateurs de cette enquête ;