LA COUR

Vu la requête à fins de pourvoi en date du ler août 1991 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 06 juin 2003 ;

Vu les articles 142-4 nouveau et 176 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aux termes de l'article 142-4 nouveau susvisé, « tout jugement doit contenir les motifs, en fait et en droit, précédés d'un résumé des prétentions des parties... » ; que l'article 176 du Code de Procédure Civile dispose que « Les règles édictées pour la procédure devant les Tribunaux de Première Instance sont applicables aux instances d'appel, tant devant la Cour que devant le Conseiller chargé de la mise en état, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre » ;

Vu lesdits textes ;

Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale