AFFAIRE N°1632/RG/06-07 DU 09 OCTOBRE 2007

Compte n°745 P /06-07

La cour d'Appel du centre, statuant en matière des référés conformément à l'arrête n°000045/DAG/MINJUSTCE du 18 octobre 1993 de Monsieur le Ministre de la justice Garde des Sceaux instituant les audiences de référé à la cour d'appel du centre, en son audience publique tenue au Palais de Justice de ladite cour le VENDREDI VINGT JANVIER DEUX MILLE DOUZE et en laquelle siégeaient en collégialité :

Madame ELOUNDOU Virginie, vice-président de la cour d'appel du centre, PRESIDENT ;

Monsieur NDONGO MBENTY, vice-président de la cour d'appel du centre, MEMBRE ;

Madame BONGUENO Rebecca Grâce, vice-président de la cour d'appel du centre, MEMBRE ;

avec l'assistance de maître NDJE M. Aurélie,

Greffier tenant la plume ;

A RENDU L'ARRET SUIVANT