Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Alhadji Hayatou Bouba
C/
Bicic
ARRET N°59/CC DU 30 MARS 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 août 1996 par Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua ;
Attendu que ledit mémoire fait ressortir ce qui suit :
«Sur la forme,
«Attendu que le cahier des charges pour parvenir à la vente, doit être déposé au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve l'immeuble saisi ;
«Que les dires et observations, oppositions et demandes en nullité de toute nature doivent être consignés dans le cahier des charges et ceci afin de permettre audit Tribunal de se prononcer sur les contestations qui seront soulevées ;
«Attendu qu'en l'espèce, les immeubles du requérant ont été saisis pour avoir paiement de la somme de 31.442.730 francs représentant la créance que la Bicic prétend avoir sur le requérrant ;
«Que le cahier des charges contenant les conditions relatives à la vente de ces immeubles a été déposé au greffe du Tribunal de Première instance de Garoua qui devra apprécier les contestations soulevées ou le bien-fondé de la vente ;
«Que cependant, cette juridiction est incompétente car, elle ne peut connaître d'un différend en matière civile et commerciale dont le montant de la demande est supérieur à 5.000.000 francs cfa ;
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