Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Zinchem à Ntah
C/
Guinness-Cameroun
ARRET N° 58/S DU 26 FEVRIER 1998
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 mars 1988 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale. Non-reproduction du dispositif des conclusions ;
En ce que,
« L'arrêt attaqué énonce que l'appelant a été entendu en ses conclusions ;
«Alors que,
«Il résulte de la combinaison des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, reproduire le dispositif des conclusions régulièrement déposées par les parties» ;
Attendu qu'en matière sociale, la procédure applicable est celle prévue par le Code du travail ;
Qu'aucune disposition dudit Code ne fait obligation aux juges de reproduire dans ses décisions, les dispositifs des conclusions des parties ;
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