Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Zinchem à Ntah

C/

Guinness-Cameroun

ARRET N° 58/S DU 26 FEVRIER 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 mars 1988 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale. Non-reproduction du dispositif des conclusions ;

En ce que,

« L'arrêt attaqué énonce que l'appelant a été entendu en ses conclusions ;

«Alors que,

«Il résulte de la combinaison des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, reproduire le dispositif des conclusions régulièrement déposées par les parties» ;

Attendu qu'en matière sociale, la procédure applicable est celle prévue par le Code du travail ;

Qu'aucune disposition dudit Code ne fait obligation aux juges de reproduire dans ses décisions, les dispositifs des conclusions des parties ;