LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 septembre 1991 par Maître N'thepe, Avocat à Douala ;

Sur le quatrième moyen complété et préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, non énonciation de la coutume appliquée, défaut de motifs, manque de base légale,

En ce qu'il ressort de l'arrêt querellé qu'il s'agit d'une affaire de droit civil traditionnel et, en se référant aux motifs du jugement adopté, d'un litige relevant de la coutume Douala, celle des parties ;

Or, il n'est nulle part énoncé la coutume des parties de sorte qu'il y a insuffisance de motifs, ce qui justifie la cassation de l'arrêt ;

Attendu qu'aux termes de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 portant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles du Cameroun Oriental les jugements des Tribunaux du Premier Degré et des Tribunaux coutumiers doivent être motivés et contenir l'énonciation de la coutume et la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application ;

Attendu que l'examen du jugement n°639 rendu par le Tribunal du Premier Degré de Douala ville et Bonabéri le 29 mars 1989 laisse apparaître que cette décision judiciaire ne contient nulle part ni l'énonciation de la coutume, ni la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles appliquées, violant ainsi le texte visé au moyen ;

Attendu que pour confirmer ce jugement rendu en matière de succession, l'arrêt querellé se borne à énoncer : «Considérant que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi ; qu'il échet en conséquence, par adoption des motifs, de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions», empruntant ce faisant, les vices du jugement confirmé ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;