LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 26 janvier 1977 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi par fausse application de l'article 24 du code de procédure civile et commerciale et du décret n°68/DF/441 du 8 novembre 1968 — vice de forme ;

En ce que, l'article 24 susvisé énonce l'obligation de consignation au Greffe par le demandeur pour garantir les frais de justice et le décret susvisé la procédure à suivre pour ce faire ;

Mais pour que l'ordonnance de déchéance soit rendue, il faut encore que la preuve soit rapportée que l'invitation faite au demandeur d'avoir à consigner telle somme dans tels délais lui est parvenue. Dans la présente cette preuve fait défaut. Il n'a donc pas été possible à Tchech de développer les moyens pour lesquels il avait fait appel ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 1975, reçue par Tchech Maurice le 31 octobre 1975, comme en fait foi ledit accusé de réception signé par l'intéressé et versé au dossier, - le Greffier en chef de la Cour d'Appel de Yaoundé lui notifiait d'avoir dans les quatre mois à compter de la réception de la présente notification, à peine de déchéance d'ordre public de son appel, soit à lui faire parvenir B.P. 1587 Yaoundé la somme de 30.000 francs pour garantir les frais de justice, soit à justifier du dépôt d'une requête en assistance judiciaire ;

Attendu qu'ainsi et contrairement aux affirmations du moyen, la mise en demeure avait bel et bien été faite et livrée au destinataire ;

Qu'en sanctionnant par la déchéance la carence de celui-ci, par application de l'article 191 alinéa 2 du code de procédure civile et commerciale, tel que modifié par le décret n°68/DF/441 du 8 novembre 1968, l'ordonnance attaquée a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;