LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mai 1986 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 141 du Code du travail ;

En ce que,

« Il est reproché à la décision attaquée d'avoir délibéré en présence de certaines personnes qu'elle appelle « assesseurs » sans viser le texte de nomination justifiant leur participation à l'élaboration de la solution querellée ;

« En effet, la saine jurisprudence de la Cour Suprême a toujours rappelé que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition régulière de la juridiction dont elle émane ; voir à cet effet CS arrêt n°79/S du 14 juin 1984 inédit ;

« Or, en omettant de préciser le texte légal ou réglementaire qui autorise les prétendus assesseurs à siéger, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux voeux de la loi et par conséquent ne permet pas à la Cour régulatrice d'exercer son contrôle tant sur la régularité de la nomination que sur la compétence des assesseurs ;

«C'est dont à bon droit que la Cour Suprême déclarera la moyen fondé » ;

Attendu que la désignation des assesseurs par le Président de la juridiction est une présomption pour les intéressés de la régularité tant de leur nomination que de leur prestation de serment ;