Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

B.S.

C/

FEGECE

Arrêt n° 563 du 27 mai 2005

La Cour

Vu les pièces du dossier;

Oui les parties en leurs conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à lalOr;

Par acte d'Huissier en date du 14 janvier 2005, comportant ajournement au11 mars 2005, Monsieur B.S a relevé appel du jugement civil N°03/CIV-4 rendu le 03 janvier 2005 par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau qui en la cause a statué ainsi qu'il suit:

« Statuant pDbTlquemenf, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

- Dit que Monsieur B.S est déchu;

- Constate que toutes les formalités voulues par la loi ont été accomplies par le créancier poursuivant;

- En donne acte au FEGECE ;