LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 septembre 1986 ;

Sur le premier moyen en ses deux branches ainsi libellées :

«En ce qu'au Cameroun,

«Nul ne plaide par Procureur» ;

«En effet, la plainte du 10 juillet 1982 déposée à la Gendarmerie par Ndoumou Adoumena Antoine contre Abena Firmin était au nom et pour le compte de Mba Manga Martin (cote E 13). Le Tribunal de Première Instance puis la Cour d'Appel qui ont eu à examiner ladite plainte ont dans leurs décisions respectives alloué des dommages-intérêts à Mba. Or Mba n'était pas partie au procès. Bien que le véhicule ait été sa propriété, il lui appartenait de déposer plainte lui-même ou par mandataire interposé ou de confirmer celle déposée par Ndoumou ;

«Ne l'ayant pas fait, Mba a plaidé par Procureur. Alors qu'au Cameroun nul ne plaide par Procureur, l'arrêt qui viole cet adage est entaché de vice de forme, le vice de forme étant une cause de cassation, l'arrêt déféré doit être cassé de ce chef» ;

«En ce que la plainte déposée par Ndoumou le 10 juillet 1982 se terminait par une supplique, Ndoumou demandait aux Gendarmes d'intervenir pour arranger l'affaire qui l'opposait à Abena Firmin de passage à Yaoundé ;

«Dès lors on peut se demander s'il y avait réellement plainte ?