Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société CGE
C/
Bikai Thomas
ARRET N° 56/S DU 5 MAI 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1989 par les Avocats associés à Douala, Viazzi et autres ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de l'article 162 du Code de Travail ;
En ce que l'arrêt attaqué, après avoir relevé la nature contradictoire du jugement déféré, le 30 juillet 1984 a déclaré recevable l'appel interjeté à son encontre le 28 novembre 1984, soit près de quatre mois plus tard ;
Alors qu'aux termes de l'article 162 du Code de Travail, l'appel doit être interjeté, en la matière, dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ;
Attendu en effet que l'arrêt querellé énonce ce qui suit :
«Vu le jugement contradictoire numéro 187 du 30 juillet 1984 du Tribunal de Grande instance de Douala statuant en matière sociale ;
«Ensemble l'appel relevé contre ledit jugement selon acte en date du 28 novembre 1984 ;
«PAR CES MOTIFS» :
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