Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société CGE

C/

Bikai Thomas

ARRET N° 56/S DU 5 MAI 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1989 par les Avocats associés à Douala, Viazzi et autres ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de l'article 162 du Code de Travail ;

En ce que l'arrêt attaqué, après avoir relevé la nature contradictoire du jugement déféré, le 30 juillet 1984 a déclaré recevable l'appel interjeté à son encontre le 28 novembre 1984, soit près de quatre mois plus tard ;

Alors qu'aux termes de l'article 162 du Code de Travail, l'appel doit être interjeté, en la matière, dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ;

Attendu en effet que l'arrêt querellé énonce ce qui suit :

«Vu le jugement contradictoire numéro 187 du 30 juillet 1984 du Tribunal de Grande instance de Douala statuant en matière sociale ;

«Ensemble l'appel relevé contre ledit jugement selon acte en date du 28 novembre 1984 ;

«PAR CES MOTIFS» :