LA COUR,

Sur le moyen pris de la violation de l'article 206 du Code du travail modifié par la loi du 17 juin 1959 aux termes duquel « dans les 15 jours du prononcé du jugement ou de la signification lorsqu'elle est prescrite, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 bis » ;

Attendu que si le jour de l'échéance doit être compté dans le délai, par contre le jour à partir duquel court le délai le « dies a quo » ne doit pas être compté dans le délai lui-même à moins que le législateur n'en ait disposé autrement ;

Attendu dès lors en l'espèce que le délai d'appel contre un jugement contradictoire rendu le 14 mai expirait le 29 mai ;

D'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société Panafric interjeté le 28 mai l'arrêt a violé le texte visé au moyen ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 octobre 1962 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Douala ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Yaoundé ;

ORDONNE que le présent arrêt sera imprimé ; sera transcrit et que mention en sera faite en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.