Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Camerounaise de Banque
C/
Moussa Hamadjo
ARRET N° 56/S DU 19 JANVIER 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 décembre 1986 par Maître Sende David-René, Avocat à Yaoundé ;
Sur le deuxième moyen de cassation préalable amendé, pris de la violation de la loi, violation de l'article 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale — non reproduction du dispositif des conclusions, en ce qu'aux termes de l'article 39 dudit Code :
«Les jugements contiendront en outre les noms, professions, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif ;
«Il est constant que les conclusions de la Société Camerounaise de Banque du 27 novembre 1984 versées à l'audience du 15 janvier 1985 ont été cotées parmi les pièces d'appel sous le n° 4
«L'arrêt dit» la Cour ;
«Vu le jugement n°60 etc. (rôle 2, deuxième page) ;
«Oui les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
«En s'abstenant de porter le dispositif des conclusions de la Société Camerounaise de Banque du 27 novembre 1984 dans ses motifs ainsi que l'exige l'article 39 de Code de procédure civile et commerciale l'arrêt a violé cette loi » ;
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