Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Petngo Pauline
C/
Youmbi André
ARRET N°56/L DU 13 MARS 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Enonchong Henry, Avocat à Douala, déposé le 11 décembre 1979 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Youmbi André, déposé le 5 janvier 1980 ;
Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
En ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement avant prononcé le divorce aux torts réciproques des époux Youmbi, alors que le mari n'a jamais demandé reconventionnellement le divorce devant le premier juge et qu'il ne résulte nullement des énonciations dudit arrêt qu'une telle demande ait pu être introduite en cause d'appel ;
Mais attendu que, conformément à l'article 248 alinéa 4 du Code civil, pris comme législation d'emprunt, dans ses conclusions d'appel du 21 juillet 1976, Youmbi André a reconventionnellement demandé le divorce contre sa femme Petngo Pauline et que l'arrêt attaqué relève que «Youmbi présente des motifs sérieux contre son épouse laquelle se trouve convaincue d'adultère qui constitue une cause de divorce» ;
D'où il suit que le premier moyen manque en fait ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, dénaturation des faits de la cause, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que pour déclarer dame Petngo Pauline irrecevable en sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel ;
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