Cour d'Appel du Littoral
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
C.P.A
C/
TCHUISSEU
ARRET N° 55/REF DU 09 AVRIL 2003
LA COUR
- Considérant que par requête d'appel enregistrée sous le n°145 du 02 Novembre 2001 du Greffe de la Cour d'Appel de céans, Maître NJOUONANG YOUMBI Avocat au Barreau du Cameroun et conseil de la Compagnie Professionnelle d'Assurance (C.P.A.), a interjeté appel contre l'ordonnance de référé n° 116 rendue le 24 Octobre 2001 par le Président du Tribunal de Première Instance de Douala dans la cause qui l'oppose au Sieur TCHUISSEU Emmanuel ;
EN LA FORME
- Considérant que dans ses conclusions du 11 Décembre 2002, Maître Para ISSOFA, Avocat au barreau du Cameroun et conseil du Sieur TCHUISSEU Emmanuel a sollicité de la Cour d'Appel de céans que la C.P.A soit déchue de son appel pour avoir versé la consignation plus de quatre mois après avoir relevé appel suivant l'article 191 du code de procédure civile et commerciale ;
- Mais considérant que l'article 191 du code précité énumère les modalités de réception de la requête d'appel ;
- Que nulle part il n'y est énoncé les délais en matière d'appel ;
- Qu'en sus aucune ordonnance de déchéance n'a été prise en l'encontre de la C.P.A ;
- Qu'il y a lieu de déclarer son appel recevable et de rendre un arrêt contradictoire à l'égard des parties, toutes ayant conclu par l'entremise de leurs avocats respectifs ;
AU FOND
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