Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Ngwaniba Stephen Njofor

C/

Zebulon Koshi Munshwa et Ngwa Banduh Martin

ARRET N°55/CC DU 2 JUIN 1988

LA COUR,

Vu les mémoires produits ;

Sur les quatre moyens de cassation réunis et ainsi résumés :

Premier moyen : le juge d'appel a mal interprété la loi en déniant toute validité à la convention du 2 septembre 1977 aux termes de laquelle Ngwaniba Stephen Njofor s'engageait, en tant qu'avaliste, à rembourser à Zebulon Koshi Munshwa, aux lieu et place de Martin Ngwa Banduh, la somme de 490.000 francs dont celui-ci était resté redevable envers celui-là sur une vente à crédit d'un véhicule automobile, motif pris de ce qu'il s'agissait d'une obligation sans cause ;

Deuxième moyen : le juge d'appel a mal interprété la loi en reconnaissant le droit de Martin Ngwa Banduh aux dommages-intérêts compensatoires de son manque à gagner alors que, suite à la défaillance de Martin Ngwa Banduh à honorer ses engagements vis-à-vis de Zebulon Koshi Munshwa ayant entraîné la saisie du véhicule, la propriété dudit véhicule s'est trouvée transférée au profit de Ngwaniba Stephen Njofor en vertu du contrat du 13 mars 1977 conclu entre les parties ;

Troisième moyen : le juge d'appel a mal interprété la loi en omettant de reconnaître le droit de Ngwaniba Stephen Njofor aux dommages-intérêts pour inexécution par Martin Ngwa Banduh de ses obligations contractuelles ;

Quatrième moyen : le juge d'appel a mal interprété la loi en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le transfert de la propriété du véhicule au profit de Ngwaniba Stephen Njofor pour lui permettre de vendre ledit véhicule et pouvoir ainsi rembourser la somme que Martin Ngwa Banduh restait devoir à la banque comme prévu au contrat du 11 mars 1977 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême, tout moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, non seulement articuler le texte de loi qui aurait été violé, mais encore exposer en quoi il aurait été violé ou faussement appliqué;

Attendu qu'en l'espèce les moyens proposés se bornent à dénoncer une mauvaise interprétation de la loi sans énoncer ni articuler le texte de loi qui aurait été violé ou faussement appliqué ;