LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés les 9 novembre 1993 et 22 février 1994 par Maître Ekobo et la Société civile professionnelle Moutome et Wolber ;

Sur les moyens soulevés par Maître Wolber

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation «des articles 141 alinéas 1 et 2 et 142 alinéa 2 ancien devenus les articles 134 alinéa 2 et 135 alinéa 2 nouveau du Code du travail, ensemble violation des règles relatives à la composition régulière des juridictions statuant en matière sociale» ;

«En ce que l'arrêt a omis de viser l'arrêté ministériel nommant les assesseurs ou renouvelant leur mandat ainsi que le prévoient les dispositions légales ;

«En effet, l'article 141 alinéas 1 et 2 ancien devenu l'article 134 alinéas 1 et 2 nouveau du Code du travail dispose invariablement que :

«Les assesseurs sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Ministre (...) du travail...» alinéa 1";

«Le mandat des assesseurs s'étend sur deux (2) années judiciaires ; il peut (...) être renouvelé» alinéa 2 ;

«En omettant de se conformer aux dispositions du texte susvisé, la Cour d'Appel du Littoral ne met pas la Cour Suprême en mesure de contrôler la régularité du mandat des assesseurs, ceux-ci ayant probablement été déchus de leur mandat au moment où ils ont siégé ;