Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Etablissements Brossette
C/
Eloundou Ngono Léopold
ARRET N° 55/S DU 26 FEVRIER 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de la Société par Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 juin 1985 ;
Vu le mémoire en réponse du sieur Eloundou Ngono Léopold par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 juillet 1985 ;
Sur les deux moyens de cassation réunis, libellés ainsi qu'il suit :
«... Au fond l'exposante entend articuler deux moyens s'agissant de la dénaturation des faits de la cause et du manque de motivation ;
«Ces moyens résultent des errements entretenus au niveau des juridictions d'instance et d'appel sur la base de l'amalgame entre le vrai problème juridique posé et un faux semblant, relatif à un pseudo problème de conflit de carrière ;
«Le vrai problème concerne bien entendu les circonstances de la compression de personnel intervenue et notamment la consultation des délégués du personnel qui eux-mêmes ont concouru à leur propre liquidation.
«Le faux semblant correspond à l'intervention d'une cause extérieure aux éléments du litige, savoir la mise en concurrence ( ?) de deux cadres. Cette concurrence intervenant manifestement a posteriori ;
Toute la discussion sous le seul angle juridique, est circonscrite dans la question de savoir s'il s'agit bien d'un litige entrant dans le cadre d'un licenciement collectif ? Et si les conditions légales ont été respectées ;
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