Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Etablissements Brossette

C/

Eloundou Ngono Léopold

ARRET N° 55/S DU 26 FEVRIER 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la Société par Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 juin 1985 ;

Vu le mémoire en réponse du sieur Eloundou Ngono Léopold par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 juillet 1985 ;

Sur les deux moyens de cassation réunis, libellés ainsi qu'il suit :

«... Au fond l'exposante entend articuler deux moyens s'agissant de la dénaturation des faits de la cause et du manque de motivation ;

«Ces moyens résultent des errements entretenus au niveau des juridictions d'instance et d'appel sur la base de l'amalgame entre le vrai problème juridique posé et un faux semblant, relatif à un pseudo problème de conflit de carrière ;

«Le vrai problème concerne bien entendu les circonstances de la compression de personnel intervenue et notamment la consultation des délégués du personnel qui eux-mêmes ont concouru à leur propre liquidation.

«Le faux semblant correspond à l'intervention d'une cause extérieure aux éléments du litige, savoir la mise en concurrence ( ?) de deux cadres. Cette concurrence intervenant manifestement a posteriori ;

Toute la discussion sous le seul angle juridique, est circonscrite dans la question de savoir s'il s'agit bien d'un litige entrant dans le cadre d'un licenciement collectif ? Et si les conditions légales ont été respectées ;