Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun
C/
Bassomo Etienne
ARRET N° 55/S DU 23 NOVEMBRE 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 août 1987 par Maîtres Viazzi — Aubriet et consorts, Avocats associés le Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, ainsi développé :
En ce que «l'arrêt ne contient pas dans ses qualités les motifs et le dispositif des conclusions de la Régie Nationale des Chemins de Fer du 29 juin 1980 dont le dispositif est ainsi conçu :
«Dire et juger qu'est candidat aux élections des délégués du personnel ceux (sic) dont les noms figurent sur la liste communiquée par les organisations syndicales les plus représentatives ;
«Dire et juger qu'aux élections de 1977 une seule liste a été présentée par l'UN.T.C. et élue ;
«Dire et juger que le nom de Bassomo ne figurant pas sur cette liste, il n'avait pas la qualité de candidat ;
«Dire et juger que le document présenté par l'intéressé et sur lequel figure son nom est un document interne de l'U.N.T.C. qui ne confère pas la qualité de candidat puisque son nom ne figurait pas sur la liste définitive arrêtée par ce syndicat et communiquée le la Régie Nationale des Chemins de Fer;
«Dire et juger en conséquence que la concluante n'avait pas sollicité l'autorisation de licenciement ;
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