LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 mars 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse au pourvoi, déposé le 7 juillet 1982 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non fondée la demande de reconnaissance des enfants Ndondeng Paul et Mbom Mbom Ferdinand dont Mbom Pierre, demandeur au pourvoi prétend être le père naturel, sans énoncer la coutume applicable comme l'exige le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées et contenir l'énonciation de la coutume ou les dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application ;

Attendu que pour débouter Mbom Pierre de sa demande de reconnaissance des enfants susnommés, l'arrêt confirmatif attaqué se contente de déclarer que « le demandeur n'a pas versé la consignation qui lui a été exigée, ni se présenter à l'institut Pasteur à Yaoundé pour l'expertise sanguine » ;

Attendu que statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision conformément au texte visé au moyen, l'arrêt déféré a violé l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;