Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Kollo Samuel

C/

Guinness-Cameroun

ARRET N° 55/S DU 19 JANVIER 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 mars 1988 par Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi — violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile — non reproduction du dispositif des conclusions ;

«En ce que l'arrêt attaqué a omis de reproduire le dispositif des conclusions versées aux débats par Kolle Samuel mais a tout simplement énoncé que l'appelant a été entendu en ses conclusions écrites ;

«Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 39 et 214 du Code de procédure civile que tout jugement ou arrêt doit à peine de nullité reproduire le dispositif des conclusions régulièrement déposées par les parties» ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt critiqué que le dispositif des seules conclusions déposées devant la Cour d'Appel par le demandeur le 31 décembre 1986 a été fidèlement reproduit ainsi qu'on peut le relever des qualités de l'arrêt ;

«L'arrêt a sollicité de la Cour l'adjudication de ses conclusions en date du 31 décembre 1986 dont le dispositif est ainsi conçu :

«PAR CES MOTIFS :

« Rejeter purement et simplement les prétentions de Guinness-Cameroun S.A. Douala évoquées dans ses conclusions du 5 septembre 1986 et l'y dire mal fondées ;