Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Kotto Léa

C/

Nkaké Emmanuel

ARRET .N° 55 DU 18 MAI 1965

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Fouletier, avocat-défenseur à Yaoundé, désigné d'office, déposé le 18 janvier 1965 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la dénaturation des documents de la cause, en ce que, pour confirmer le jugement du Tribunal du travail de Douala qui a condamné Kotto Léa à payer à son ex-employé Nkaké Emmanuel diverses sommes à titre de salaires et indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt n'a tenu aucun compte d'un accord intervenu entre les parties et qui avait mis fin au litige ;

Attendu que la question soulevée n'a fait l'objet d'aucun débat ni en première instance ni devant le juge d'appel, devant lequel, au surplus, le demandeur n'a pas pris de conclusions ;

Que le moyen est nouveau et partant irrecevable ;

Sur le second moyen pris de la violation des droits de la défense, en ce que Kotto Léa n'a pas été mis en mesure de produire des preuves à l'appui des exceptions qu'il avait soulevées ;

Attendu que le mémoire ne précise ni les textes de loi violés ou faussement appliqués ni en quoi les droits du demandeur ont été violés ;

Qu'ainsi le moyen soulevé est également irrecevable ;

PAR CES MOTIFS