Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Dzu Josiane

C/

Société camerounaise de tabacs

ARRET N° 55/S DU 16 MARS 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mars 1987 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 40 du Code du travail ;

« L'arrêt attaqué a violé le texte suscité puisqu'il ne met pas la Cour Suprême en mesure de contrôler la constitution de la faute lourde permettant au sens de l'article 41 du Code du travail un licenciement sans préavis ;

« En ce que,

« L'arrêt attaqué a rejeté la demande en dommages et intérêts de l'exposante pour licenciement abusif en se bornant uniquement sur le fait que l'exposante avait été absente à plusieurs reprises de son lieu de travail sans préciser davantage les circonstances dans lesquelles l'exposante avait agi et encore moins les circonstances qui ont déterminé son employeur à la licencier pour faute lourde ;

« Alors qu'il ressort de l'arrêt n°37/Soc/ADD du 19/6/1986 que la Cour d'Appel de Bertoua a ordonné la production du dossier personnel de l'exposante ;

« Qu'il s'avéra que l'employeur n'avait pas ouvert de dossier en son nom ;

« Que la Cour s'est simplement contentée d'affirmer qu'elle avait été absente plusieurs fois, alors que quel que soit le moment de la requête présentée par le demandeur, il appartenait au juge de fixer la rupture du contrat au moment des faits qui la rendaient imputable à l'exposante ;