LA COUR

Vu l'exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 05 mai 1999 ;

Vu le mémoire en défense du 06 juin 1999 ;

Vu les articles 117 et 118 du code de la route ;

Attendu qu'aux termes de l'article 117, « tout propriétaire d'un véhicule automobile doit adresser au préfet du département de son domicile une déclaration de mise en circulation établie conformément aux règles définies par le Ministère des Transports » ;

Qu'aux termes de l'article 118, « un récépissé de la déclaration dite carte grise est remis au propriétaire... » ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, n° 98 du 22 janvier 1999) que s'estimant propriétaire du véhicule immatriculé 4316 AX 04 compris dans la saisie exécution pratiquée par Maître CISSE Yao Jules au préjudice de SYLLA Aliou, débiteur, Samba CONDE a obtenu du juge des référés du Tribunal d'Abengourou la suspension provisoire des poursuites et, conformément à la loi, a assigné devant le Tribunal de cette juridiction les parties en présence en distraction d'objet saisi ; que par jugement contradictoire n° 68 du 28 juillet 1998, le Tribunal a ordonné la distraction du véhicule au profit du demandeur ; que sur appel de Sylla Aliou, la Cour d'appel d'Abidjan, par l'arrêt présentement attaqué, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;

Attendu que le demandeur au pourvoi a fait grief à la Cour d'Appel d'Abidjan d'avoir, pour confirmer le jugement ayant décidé que Samba CONDE était le propriétaire du véhicule litigieux, déclaré qu'il était suffisamment établi que celui-ci était l'acheteur réel dudit véhicule ; que cela était écrit et signé par l'appelant, alors que, dit le pourvoi, la carte grise du véhicule portait le nom de SYLLA Aliou ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel a violé les articles 117 et 118 du Code de la Route ; que sa décision doit être cassée ;