LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 juillet 1984

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Wanda Mathieu, déposé le 15 avril 1985 ;

En ce qui concerne l'action publique ;

Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de l'article 1er -b de la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982, manque de base légale ;

En ce que,

La COur d'Appel- de Yaoundé, .Saisie de l'appel du prévenu Kuindjeu Alexandre, poursuivi du chef de trouble de jouissance, a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la peine, puis constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie ;

Alors que,

L'infraction reprochée au prévenu était amnistiée par le texte de loi susvisé ;