Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Akoa Ndongo Luc
C/
Etoundi Janvier
ARRET N°54/CC DU 18 FEVRIER 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juillet 1980 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de Porckxmance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que l'arrêt querellé a purement et simplement confirmé le jugement entrepris ;
Alors que Akoa Ndongo a toujours soutenu, sans se faire entendre et sans écho, que le terrain litigieux objet de sa demande en expulsion n'était pas le même que celui objet de la promesse de vente exhibée par Etoundi Janvier ;
Attendu que sous le couvert d'une violation du texte susvisé et de la non-réponse aux conclusions, le moyen tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine réservée aux juges du fond lui échappe ;
Attendu, au surplus, que pour débouter Akoa Ndongo de sa demande en expulsion le jugement confirmé par l'arrêt attaqué énonce :
« Vu le jugement n°297 du 15 avril 1976 rendu par le Tribunal de céans qui, avant dire droit, a ordonné à Etoundi Janvier de produire le jugement n°251 du 28 février 1974... ;
« Attendu qu'en exécution de la mesure ainsi ordonnée, Etoundi Janvier a produit ce jugement dont le dispositif est libellé comme suit :
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