LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 janvier 1997 par Maître Happi Dieudonné, Avocat à Maroua ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, fausse application des articles 25 et 26 du Code du travail ;

«En ce que,

«L'arrêt déféré pour conclure à un licenciement abusif s'appuie sur l'ancienneté du défendeur qui dépasse 14 ans et déduit que même s'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, le fait pour l'exposante de le renouveler plusieurs lois et pendant plusieurs années constitue une violation de la loi ;

«Mais attendu que le second juge confond dans sa motivation la reconduction d'un contrat de travail à durée déterminée qui, selon la jurisprudence camerounaise, ne peut dépasser 4 ans et la reconduction d'un contrat d'un travailleur saisonnier qui se renouvelle à chaque saison d'intenses activités pour une période qui ne dépasse pas six mois par an et après une longue interruption ;

« Que l'intervalle de deux saisons a pour conséquence juridique la signature d'un nouveau contrat et non le renouvellement qui traduit une certaine continuité ;

«Que le juge, en reconnaissant le caractère saisonnier du travail du défendeur au pourvoi et en affirmant que la rupture des liens du travail s'analysait comme un abus de droit a dénaturé les faits et fait une fausse application de l'article 25 alinéa 4 qui dispose:

« Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux travailleurs recrutés pour effectuer exclusivement un travail saisonnier lié à la nature cyclique ou climatique des activités de l'entreprise ;»