LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 août 1970 par Me Nkili, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation et fausse application des articles 41, 49 et 74 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a débouté Kom des demandes qu'il avait faites contre la Société Bata en rappel de reclassement de salaire, dommages et intérêts pour licenciement abusif, et délivrance d'un certificat de travail, en adoptant les motifs du premier juge, alors que celui-ci avait statué sans avoir exécuté une enquête qu'il avait ordonnée sur la demande de Kom par jugement avant-dire-droit ;

Attendu que par jugement avant-dire-droit du 8 décembre 1969, le tribunal du travail avait autorisé Kom a rapporter par témoins à l'audience du 5 janvier 1970, la preuve de ses prétentions, que Kom ayant déclaré, à ladite audience, que ces témoins n'étaient pas venus, le premier jugement constate, dans ses motifs, qu'il n'a pas rapporté la preuve dont il avait la charge ;

Qu'ainsi le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera laite en marge ou à la suite de la décision attaquée.