Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Toto Miyenga

C/

Sonel

ARRET N° 54/S DU 12 DECEMBRE 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 juillet 1995 par Maître Essomba Luc Florent, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation prise de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, ensemble violation de l'article 156 alinéa 1 de la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;

« En ce que, les dispositifs de toutes les conclusions d'appel versées aux débats par les conseils de Monsieur Toto Miyenga, en l'occurrence Maître Mbebga Pancrace et la C.S.T.C. n'ont pas été entièrement reproduits dans l'arrêt attaqué ;

«Alors que l'exposant a conclu deux fois en appel. Tout d'abord le 6 novembre 1992 par l'entremise de la C.S.T.C, ce que confirme d'ailleurs la Sonel dans ses conclusions du 3 décembre 1993. Ensuite le 23 mars 1994 par son conseil Maître Mbebga Pancrace, Avocat à Douala ;

« Il ressort de l'arrêt attaqué que seul le dispositif des conclusions du 23 mars 1994 y a été reproduit » ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que tant en Première instance qu'en appel, Toto Miyenga Emmanuel ait donné mandat à la C.S.T.C. de le représenter devant ces juridictions dans cette procédure ;

Qu'il ne saurait par conséquent être fait grief à l'arrêt déféré de n'avoir pas reproduit le dispositif des conclusions d'un organe qui n'avait aucune qualité pour représenter le demandeur au pourvoi ;

D'où il suit que le moyen en sa première branche manque en fait ;