LA COUR

Vu le mémoire produit ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 juillet 2006 ;

Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation de la loi ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan, 25 juillet 2003), que suivant contrat notarié d'une durée de 9 ans allant du ler avril 1999 au 1 ' avril 2008, I. donnait en location son immeuble sis aux 2 plateaux 7eme tranche, à la société SMITH-KLINE BEECHEAM MARKETING devenue GLAXO-SMITH-KLINE, pour un loyer mensuel de 2.000.000 F ; que suite à une mise en demeure adressée au bailleur par courrier du 28 février 2001, le locataire résiliait le bail le 30 avril 2001, au motif que sa fusion avec une autre société nécessitait un local plus grand et fonctionnel ; que saisi par le bailleur en paiement de diverses sommes d'argent pour résiliation abusive du bail, le Tribunal d'Abidjan condamnait ledit locataire au paiement de la somme de 20.000.000 F à titre de dommages-intérêts, par jugement du 13 décembre 2001 confirmé en toutes ses dispositions par la Cour d'Appel ;

Attendu qu'il est fait grief à celle-ci d'avoir, pour statuer ainsi, estimé qu'en rompant prématurément le contrat de bail, GLAXO-SMITH-KLINE a commis une faute contractuelle, alors que, selon le moyen, cette société n'a commis aucune faute, dans la mesure où le bail litigieux est entaché de nullité absolue ; que s'il est constant que la convention est la loi des parties, il n'en demeure pas moins que chacune des parties au contrat a la faculté de le rompre avant terme, lorsqu'elle dispose d'un motif légitime, la clause résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ;

Mais, attendu que ce moyen, qui fait allusion à la fois à plusieurs règles de droit, ne précise ni la nature ni le contenu spécifique du texte de loi prétendument violé ; qu'un tel moyen vague et imprécis ne peut être accueilli ;

Mais, sur le premier moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs :