LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1987 par Maître Jean-Jules Nana, Avocat à Nkongsamba et celui en réponse introduit le 18 mai 1987 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 alinéa 1er (b) de la loi n°82-21 du 26 novembre 1982 modifiée - défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu a été condamné à 20.000 francs d'amende pour blessures légères, infraction dont le maximum de la peine est de deux ans, a cru ne pas lui appliquer les dispositions de la loi précitée alors que les faits remontent au 4 juillet 1981 ;

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que constitue une dénaturation des faits entraînant la cassation, le fait par une Cour d'Appel de statuer en dehors de ce qui lui est demandé ;

Attendu que dans le cas d'espèce, la Cour d'Appel avait à statuer sur le seul appel de la partie civile, les autres parties au procès avant pour leur part acquiescé au jugement n°1868 du 9 juillet 1982 ; que cette Cour qui n'a donc pas eu à statuer sur l'action publique ne pouvait pas faire application de la loi d'amnistie visée au moyen, sans statuer «ultra petita» alors surtout que le Ministère Public non plus n'était pas appelant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;