Cour d'Appel de l'Ouest
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
ZEBAZE Ferdinand, GOUFACK Paul
C/
société ACEP-Cameroun, Me TAGUNDOUI Jean
Arrêt n° 53/CIV du 13 Juillet 2011
LA COUR
Vu le document intitulé sentence arbitrale n°072/CNA/TAB/JT/10 du 27 Janvier 2010 ;
Vu l'assignation en nullité du sus-dit document aux requêtes conjointes des sieurs ZEBAZE Ferdinand et GOUFACK Paul ;
Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ;
Vu l'acte uniforme OHADA du 11 Mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage ;
Vu les pièces du dossier de procédure ;
Oui les parties en leurs fins et conclusions ;
Oui le Ministère public en ses réquisitions orales ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement