Cour d'Appel de l'Ouest

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

ZEBAZE Ferdinand, GOUFACK Paul

C/

société ACEP-Cameroun, Me TAGUNDOUI Jean

Arrêt n° 53/CIV du 13 Juillet 2011

LA COUR

Vu le document intitulé sentence arbitrale n°072/CNA/TAB/JT/10 du 27 Janvier 2010 ;

Vu l'assignation en nullité du sus-dit document aux requêtes conjointes des sieurs ZEBAZE Ferdinand et GOUFACK Paul ;

Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

Vu l'acte uniforme OHADA du 11 Mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Oui les parties en leurs fins et conclusions ;

Oui le Ministère public en ses réquisitions orales ;