LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 septembre 1992 par Maître Ngon à Bidias, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit la requête d'appel alors qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale les jugements doivent contenir entre autres mentions l'acte introductif d'instance, ces dispositions étant applicables en matière d'appel en vertu de l'article 214 du même code ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que les jugements et arrêts des Cours d'Appel doivent contenir entre autres mentions l'acte introductif d'instance ou la requête d'appel ;

Qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'étendue de la demande et qui est par ailleurs liée à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt querellé énonce dans ses qualités ce qui suit : « Par requête en date du 15 août 1987, le sieur Namba et autres déclaraient relever appel du jugement sus-énoncé » ;

Qu'en se contentant de ces énonciations sommaires sans reproduire la requête d'appel évoquée, la Cour d'Appel a méconnu les dispositions légales visées au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;