LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 décembre 1985 par Maître M.C.B. Fru, Avocat à Bamenda ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi conçu :

« Les honorables membres de la Cour d'Appel ont violé la loi en prenant une décision qui n'est pas en conformité avec la loi en vigueur, à savoir les décrets n°69/DF/15 du 17 janvier 1969, décret n°73/495 du 28 août 1973 et les arrêtés d'application à savoir : arrêté n°20 du 29 octobre 1970, n°17 du 23 juin 1971 et n°013/MEPS/DT du 30 juillet 1974, puisque le conseil de l'appelant qui a cité tous ces textes ne les a pas produits à l'appréciation de la Cour » ;

Attendu que le moyen n'est pas fondé, le conseil de l'appelant n'étant pas obligé de produire les textes visés dans ses conclusions à la Cour, le juge étant supposé connaître toutes les lois suivant l'adage :

« The Law is written on the breast of the judge » ;

Sur le troisième moyen de cassation ainsi libellé :

« Les honorables membres de la Cour d'Appel de Bamenda ont violé la loi puisqu'ils n'ont pas appliqué l'article 82 du Code de Travail contre le défendeur pour le remboursement de la somme illégalement retenue sur le salaire du demandeur »;

Attendu que sous le couvert de violation du texte susvisé ce moyen tend en réalité à inviter la Cour Suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine réservée aux juges du fond, échappe à son contrôle ;