Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

SOAEM

C/

Ngouah Beaud Silas

ARRET N° 53/S DU 19 JANVIER 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 juillet 1987 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi — violation de l'article 139 du Code du travail qui stipule que l'Inspecteur du Travail compétent est celui du lieu du travail ;

«En ce que en l'espèce le lieu du travail de Ngouah Beaud était bien à Douala , or, le procès-verbal de non conciliation ayant permis de saisir la juridiction a été établi à Yaoundé ;

«L'exposant avait d'ailleurs soutenu ce qui suit devant les juges du fond ;

«Que l'article 139 du Code du travail stipule que l'Inspecteur du Travail compétent est celui du lieu du travail, c'est-à-dire en l'espèce Douala et non pas Yaoundé ;

«Que l'exposante n'avait jamais été convoquée à la tentative de conciliation et n'a jamais été amenée à signer de procès-verbal ;

«Que la procédure était nulle abinitio, à défaut de tentative de conciliation verbale devant l'Inspecteur du travail compétent ;

«Une tentative de conciliation non valable ne saurait donc servir de base à une action en justice, la tentative de conciliation