LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Danglemont, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 19 janvier 1965 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 37 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 portant organisation judiciaire, 39 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué qui a condamné Belomok, s'est contenté d'adopter les motifs du premier juge qui « ne s'est nullement expliqué sur les faits et textes qui ont servi de base à sa décision » ; que le pourvoi reproche donc à l'arrêt d'avoir statué sans assortir ces condamnations d'aucun motif ;

Mais attendu que pour condamner Kotto à payer à son ex-employé diverses sommes à titres de salaire, de préavis, de congés payés, le premier juge, dont la Cour s'est approprié les motifs, a constaté que la résiliation du contrat de travail était imputable à l'employeur lequel ne versait pas régulièrement ses salaires à son employés ;

Attendu dans ces conditions, que la Cour d'appel a, par la même, répondu aux conclusions prises devant elle qui n'étaient que la reproduction des moyens présentés devant les juges du premier degré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Douala et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision annulée.