LA COUR

Faits et procédure

Dans le cadre de l'exécution du marché administratif n° TO BCN 047301/87, l'Entreprise Robert OUEDRAOCO et Frères en abrégé (EROF) avait sollicité de la SGBB un concours financier pour faire face aux dépenses courantes de fourniture et des salaires de la main-d'oeuvre ;

Qu'un contrat de nantissement du marché d'une valeur de 83.148.121 F CFA fut conclu entre la SGBB et OUEDRAOGO Robert ;

Qu'à ce titre, la SGBB versera à l'entreprise la somme de 16.347.135 F CFA comme avance de démarrage ;

Qu'ainsi, les différents décomptes libellés au nom de la SGBB étaient reversés par Faso Baara dans le compte n° 209915050.119 ouvert dans les livres de la banque au nom de EROF ;

La SGBB prétend que EROF a puisé dans le compte pour faire face aux dépenses nécessaires à l'exécution du marché et qu'en dépit des décomptes reçus par la SGBB pour EROF celui-ci restait lui devoir ;

Par assignation en date du 22 février 1999, la SGBB attrayait l'Entreprise OUIEDRAOGO Robert devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 110.060.878 F CFA représentant le solde débiteur de son compte matérialisé par un relevé de compte outre deux millions (2.000.000) F CFA de dommages et intérêts ;