Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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1ère Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

SOCIETE CANAPLAST SARL

C/

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE COTE D'IVOIRE DITE D.G.I

Arrêt n° 529 du 20 mai 2005

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Suivant exploit d'huissier daté du 03 mars 2004, la Société CANAPLAST SARL a interjeté appel du jugement N° 06/CIV du 23 janvier 2003 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau, avec ajournement à la date du 26 mars 2004, et qui en la cause a statué ainsi :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative et en premier ressort ;

- Déclare irrecevable l'action de la Société CANAPLAST ; - Met les dépens à la charge de CANAPLAST » ;

Aux termes de son acte d'appel valant premières conclusions, la Société CANAPLAST explique que le premier juge, pour rendre la décision querellée, a épousé les arguments soulevés par la Direction Générale des Impôts ; en le faisant ainsi, le Tribunal de Première Instance a manifestement erré ;