Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

La Loterie Nationale de Côte d Ivoire dite LONACI (CSPA Moise BAZIE-) (KOYO-ASSA-AKOH)

C/

MR DIBY Serge Olivier Oscar et BICICI

(Me J.ahuimah)

Arrêt n°522 du 27 avril 2004

LA COUR

Vu les pièces du dossier

Ensemble l'exposé des faits, procédure,

Prétentions des parties et motifs ci-après

DES FAIT PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant exploit daté du 24 Mars 2004 la Loterie Nationale de Côte d'Ivoire dite LONACI agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur ZABO DALLY Ernest et ayant pour conseil, la SCPA MOISE BAZIE- KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé N°953 rendu le 20 Février 2004 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal d'Abidjan Plateau qui en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

"Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ;

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;

Déclarons l'action de la LONACI sur les contestations irrecevable ;