Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Société Socopao-Cameroun
C/
Etablissements Kamel Mroue
ARRET N°52/CC DU 5 MAI 1994
LA COUR,
Vu l'arrêt n°115/cc du 20 juin 1991 de la Cour suprême ordonnant le rabat de l'arrêt n°58/cc du 22 juin 1989 et la poursuite de l'instruction du pourvoi ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que l'arrêt attaqué ne reproduit pas la requête d'appel ;
Alors qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir, entre autres indications, l'acte introductif d'instance ;
Ces prescriptions étant valables en cause d'appel en vertu des dispositions de l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit contenir la requête d'appel qui à ce stade vaut l'acte introductif d'instance ;
Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la chose jugée, formalité dont l'omission dans la décision entraîne la nullité de celle-ci ;
Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué indique simplement dans ses qualités ce qui suit :
«Par requête 'en date du 24 octobre 1979, la société Socopao-Cameroun déclarait interjeter appel du jugement susénoncé» ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement