LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 mars 1989 par Maîtres Beling Nkoumba et Njiki, Avocats associés à Yaoundé;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 154 du Code du travail et du décret n°68-DF-338 du 26 août 1968 ;

«En ce que l'arrêt n°14/Soc rendu le 20 mars 1986 par la Cour d'Appel de Bertoua la fixe à 3.319.277 francs alors qu'il ne s'agit pas de salaires ou de sommes reconnus comme dus mais bien des dommages-intérêts dont l'allocation fait l'objet d'une contestation» ;

«Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 154 du Code du travail «le jugement peut ordonner l'exécution immédiate nonobstant opposition ou appel et par provision avec dispense de caution jusqu'à une somme qui sera fixée par décret. Pour le surplus, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la charge de fournir caution ; elle pourra cependant jouer sans limite nonobstant toute voie de recours, et sans versement de caution, lorsqu'il s'agit de salaires non contestés et reconnus comme dus» ;

Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°68/DF/338 du 26 août 1968 fixant la somme maximum pour exécution de jugement par provision avec dispense de caution, cette somme est fixée à 300.000 francs;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que le juge, en matière sociale peut ordonner l'exécution provisoire avec dispense de caution jusqu'à 300.000 francs, que pour le surplus, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la charge de fournir caution ;

Attendu qu'en ordonnant l'exécution provisoire de la décision intervenue à concurrence de 3.319.277 francs avec dispense de caution sans préciser s'il s'agit de salaires ou de sommes dus et non contestés, conformément à l'article 1er du décret n°68/DF/338 du 26 août 1968 susvisé, le juge d'appel a violé les textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt la cassation ;