LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 19 août 1983 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 29 septembre 1983 ;

Sur le moyen l'inique de cassation pris en ses deux branches réunies de la violation de l'article 153-2 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce qu'il avait été conclu par Mangevelakis que l'article 45 du Code du travail stipulait qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et le personnel de l'Entreprise, par contre cet article ne dit pas que l'ancien employeur reste gérant des salaires et droits des employés qui ne sont plus à son service (sic) ;

«Or pour s'opposer à cette argumentation la Cour affirme que du fait de ses immixtions dans la gestion de Manitalds, Mangevelakis est resté propriétaire du fonds de commerce. Mais il avait été demandé à la Cour de dire et juger qu'aucune preuve n'était rapportée d'une quelconque intervention de Mangevelakis dans les opérations dudit fonds postérieurement au 30 juin 1972 ;

«Et si la Cour fait référence à des prêts d'argent signés par les employés intéressés, elle ne précise nullement que les bons sont postérieurs à la date de cession du fonds de commerce comme les conclusions ci-dessus rappelées lui en faisaient l'obligation ;

«En ce qu'il avait été demandé par conclusions du 28 mars 1978, à la Cour de dire que la preuve n'était pas rapportée du caractère abusif du licenciement, celui-ci étant dû à la déconfiture de l'Interca, non plus que du préjudice causé à l'intéressé par la rupture de ses relations de travail avec Interca;

«Or la Cour se contente de déclarer Mangevelakis, responsable de la rupture abusive du contrat de travail de Nkoundja Jean, et sur ce point le premier juge s'était borne à constater que la rupture du contrat avait été réalisée «malicieusement» sans aucunement motiver ,en quoi cette rupture était malicieuse ;