Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Maître Siewe Jean Joseph Claude

C/

Procureur de la République de Nkongsamba

ARRET N°51/P DU 15 JANVIER 1998

LA COUR,

Vu les requêtes de Maître Siewe Jean-Claude en date des 21 juillet et 30 octobre 1997, enregistrées respectivement les 23 juillet et 6 novembre 1997 à la Présidence de la Cour suprême ;

Vu les articles 542 et suivants du code d'instruction criminelle ;

Attendu que par les requêtes susvisées, Maître Siewe Jean Joseph Claude, Avocat à Nkongsamba, ayant pour conseils Maîtres Anne et Colette J. Siewe, autres Avocats de la même localité, a saisi successivement la Cour suprême et le Président de ladite Cour pour solliciter d'une part, le renvoi devant une autre juridiction d'instruction de la procédure ouverte à son encontre devant le Parquet de Nkongsamba, d'autre part la suspension de ladite instruction et la levée des mesures provisoires ordonnées par le Parquet mis en cause ;

Attendu qu'aux termes de sa première requête, l'intéressé expose :

«Que Maître Claude Siewe a entretenu des rapports amicaux et anciens avec Monsieur le Directeur de la société Tzouvelos S.A à Nkongsamba, ayant pour activité l'usinage, le calibrage et l'exportation du café dont il deviendra le conseil ;

«Que courant 1995, il a acquis de ce dernier trois véhicules ;

«Que Monsieur Yannakas, parti en Europe en juillet 1995 pour une opération n'est pas rentré au Cameroun jusqu'à ce jour ;

«Que prétendant vouloir «réunir les biens de la société Tzouvelos» Monsieur le Procureur de la République de Nkongsamba a entrepris plusieurs fois de faire ouvrir des enquêtes sur les véhicules appartenant à l'exposant motif pris de vérifier la régularité du transfert de propriété ;