Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Lingom Gilbert

C/

Ndom alias Nguidjol Joseph

ARRET N°51/CC DU 19 JUIN 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Antoine Mong, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 juin 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Ndon alias Nguidjol Joseph, déposé le 14 août 1985 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 185 paragraphe let du code de procédure civile ;

En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé a statué sur le droit de possession d'une presse à huile ;

Alors que l'incompétence du juge des référés pour statuer sur une contestation touchant au principal est absolue et d'ordre public ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il n'appartient pas au juge des référés de juger le fond du droit ;

Qu'il ne statue que provisoirement sur les difficultés qui lui sont soumises en cas d'urgence ;