Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Lingom Gilbert
C/
Ndom alias Nguidjol Joseph
ARRET N°51/CC DU 19 JUIN 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Antoine Mong, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 juin 1985 ;
Vu le mémoire en réponse de Ndon alias Nguidjol Joseph, déposé le 14 août 1985 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 185 paragraphe let du code de procédure civile ;
En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé a statué sur le droit de possession d'une presse à huile ;
Alors que l'incompétence du juge des référés pour statuer sur une contestation touchant au principal est absolue et d'ordre public ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il n'appartient pas au juge des référés de juger le fond du droit ;
Qu'il ne statue que provisoirement sur les difficultés qui lui sont soumises en cas d'urgence ;
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