LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître David René Sen de, Avocat à Yaoundé, déposé le 27 août 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 9 janvier 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié et complété, pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, défaut de motifs par insuffisance, défaut de réponse aux conclusions, non-énonciation de la coutume ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce entre les époux Tchatchoua Clément et Nzunu Justine aux torts et griefs exclusifs du premier sans répondre aux conclusions de Tchatchoua Clément produites à l'audience du 22 mai 1978 (cf. extrait du plumitif, 2e rôle) ;

Alors que celui-ci avait sollicité devant le Tribunal du Premier Degré de Yaoundé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action correctionnelle en abandon du foyer par lui introduite contre son épouse ;

Qu'en outre, il avait dans ses conclusions d'appel du «30 juillet 1980» (sic) demandé reconventionnellement le divorce et la condamnation de son épouse à lui payer la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Et qu'en omettant d'examiner la demande reconventionnelle du demandeur au pourvoi, alors et surtout que l'arrêt confirmatif et définitif n°1735 rendu le 17 septembre 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé laquelle a condamné dame Tchatchoua à 20.000 francs d'amende pour abandon de foyer était susceptible de motiver le prononcé du divorce aux torts de celle-ci, les juges du fond ont violé la loi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 18 du décret n°69/DF/ 544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions coutumières, les décisions de ces dernières doivent être motivées et contenir l'énonciation de la coutume ou les dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application ; qu'il est de jurisprudence constante que le défaut de réponse aux conclusions ou l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;