Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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4ème chambre civile

AFFAIRE:

G.J

C/

L.K

Arrêt n° 506 du 6 mai 2005

La Cour

Vu les pièces du dossier;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après

Ouï l'appelant en ses conclusions

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Suivant exploit en date du 04 février 2005 G.J a relevé appel de l'ordonnance autorisant saisie arrêt N°19 rendue le 04 mars 2002 par le président du Tribunal de première instance d'Abidjan, laquelle ordonnance autorise L.K à faire saisie-arrêt (sic) sur la portion saisissable des rémunérations perçues, entre les mains de l'agent comptable de la SIR, employeur, le salaire de G.J, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 656.350 F ;

DES FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES

Au soutien de son appel G.J expose qu'après le décès de son géniteur, il a sollicité un prêt de 200 000 F auprès de l'usurier L. K: le taux de remboursement étant de 100 % ; qu'il a donc commencé à payer sa dette; c'est ainsi qu'à la fin du mois de mars 2000, il avait déjà remboursé la somme de 450.000 F ; qu'il a alors réclamé que l'intimé lui remette les pièces ayant servi à cette transaction sans succès; qu'il fut surpris de se voir interpeller par le responsable du service juridique de la S1R, son employeur à l'effet de lui notifier une saisie-arrêt sur son salaire; "

L'appelant poursuit et fait remarquer que l'exploit de signification de la saisie-arrêt, en date du 08 octobre 2004, se réfère à l'ordonnance N°19 du 04/03/2002, rendue par le juge des saisies-arrêts ; qu'il n'a jamais été cité devant cette juridiction;