Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
DU 03 FERVRIER 2000, Onguene Bienvenu
C/
Ministère Public, Ambassa Léon et autres
ARRET N°50/P
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 janvier 1993 par Maître Nsegbe Pierre Christian, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation conçu ainsi qu'il suit :
«Moyen de pourvoi ;
«Violation des droits de la défense, article 37 du décret du 27 novembre 1947, article 303 du code d'instruction criminelle ;
«L'interrogatoire de l'accusé par le Président de la Cour criminelle avant l'audience est un préliminaire indispensable pour que l'accusé puisse valablement être traduit en Cour criminelle, ceci tant en ce qui concerne la désignation qui doit lui être faite éventuellement d'un conseil, qu'en ce qui touche la nécessité de prescrire ou non un supplément d'information ;
«Sur la question voir notamment :
«R. Merle et A. Vitu in « Traité de Doit criminel Tome 2 — procédure ;
«Pénal — Edition Cujas Pages 703 et 704 ;
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