Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Sonel

C/

dame veuve Ndjilo, née Kwisse Denise

ARRET N°50/CC DU 18 JUIN 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la Sonel déposé le 14 mars 1986 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse déposé le 9 mai 1986 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réplique déposé le 18 juillet 1986 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, conseils de la Sonel ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1147 du code civil, défaut, insuffisance de motifs ;

«En ce que,

«La Cour considère que la responsabilité encourue par la Sonel est une responsabilité délictuelle (10e rôle, page 2) ;

«Alors que Ndjilo comme tout abonné était lié à la Sonel par un contrat d'abonnement de distribution électrique ;

«C'est un principe élémentaire de droit que la responsabilité délictuelle ne peut se cumuler, ou se substituer à la responsabilité contractuelle» ;