LA COUR,

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 167 du Code du travail, de l'arrêté n° 15 du 17 novembre 1958 et des articles 3 paragraphe 2 et 37 paragraphe 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 pour défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que pour condamner Lawson Philippe à payer un préavis à la SCOA pour avoir rompu le contrat de travail qui les liait en refusant de reprendre ses fonctions dans le délai de quarante-huit heures qui lui était imparti par son employeur, l'arrêt attaqué a considéré que le licenciement notifié le 26 octobre 1960 par la SCOA à Lawson Philippe, délégué du personnel, était nul et de nul effet faute par la SCOA d'avoir obtenu préalablement au licenciement la décision de l'inspection du travail et des-lois sociales prescrite par l'article 167 du Code du travail, et la SCOA ayant reporté ultérieurement sa décision de licenciement et invité Lawson à rejoindre son travail, ledit Lawson en n'y déférant pas avait pris la responsabilité de la rupture du contrat ;

Mais attendu que l'article 167 ne saurait retirer tout effet juridique au licenciement intervenu sans que soient observées ces prescriptions ;

Qu'un tel licenciement constitue de la part de l'employeur une interruption fautive de son obligation contractuelle à l'égard de l'employé laquelle ouvre à ce dernier l'option de l'article 1184 du Code civil entre l'exécution forcée du contrat ou sa résolution imputable à la partie adverse avec dommages et intérêts ;

Que par suite l'arrêt a fait une fausse application de l'article 167 du Code du travail ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Yaoundé ;